Amélioration de la réglementation: comment simplifier la législation sur l'environnement tout en préservant des normes élevées
26/06/2006
Cet article est basé sur un communiqué de presse publié par l'Union Européenne le 22/06/2006.
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Tous ces exemples représentent des bonnes ou meilleures pratiques en matière de simplification administrative, parce qu'elles permettent de garantir le même niveau élevé de protection de l'environnement mais à un coût réduit pour les entreprises.
Les lois sur l'environnement de l'UE et des États membres ont contribué à améliorer la protection de l'environnement et la vie des citoyens. Simultanément, les exigences en matière de notification et d'enregistrement imposent une charge administrative importante aux sociétés, et notamment aux petites et moyennes entreprises.
Le vice-président de la Commission, Günter Verheugen, responsable de la politique des entreprises et de l'industrie, déclare: « Il s'agit d'améliorer la réglementation, et non de déréglementer. La Commission prend des mesures pour aider les États membres à réduire les charges administratives sur tous les fronts, y compris la législation sur l'environnement. Il s'agit d'une contribution importante à une meilleure mise en œuvre de la législation, visant à éliminer les entraves à la croissance et à supprimer les coûts et formalités inutiles. Nous garantirons le maintien des normes élevées de protection de l'environnement dont jouissent nos concitoyens. »
Depuis que la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi a été relancée au printemps de 2005, l'amélioration de la réglementation est passée au premier plan, notamment parce que le volume des législations nationales et communautaire s'est accru ces dernières décennies. Dans le cadre de l'application pratique de la stratégie de Lisbonne, les États membres et les pays candidats ont élaboré des programmes de simplification nationaux, visant à réduire les charges administratives pour l'industrie et à simplifier la législation et son cadre d'application.
Il est discuté lors de la conférence d'aujourd'hui un rapport sur le projet « BEST » de la Commission. Ce projet procède à un examen global de ce type de programmes et identifie un certain nombre de bonnes et de meilleures pratiques. Il fournit des exemples de manières dont les charges ont été réduites par des actions portant sur l'ensemble du cycle réglementaire de l'environnement, par exemple en modifiant le cadre institutionnel au moyen des permis, des inspections et de l'aide à la conformité et à la mise en œuvre. Les exemples amélioreront le rapport coût-efficacité et la proportionnalité et la cohérence de la mise en œuvre de la législation de l'UE au niveau des États membres.
Les chiffres globaux relatifs à la charge administrative annuelle concernant la réglementation en matière d'environnement dans son ensemble sont difficiles à évaluer, mais ils sont estimés à 150 millions d'euros par an au Danemark et à 387 millions d'euros en Suède, par rapport à 1,2 milliard d'euros aux Pays-Bas.
Le document publié à l'issue de la conférence fournit 75 exemples détaillés de bonnes et meilleures pratiques innovantes des États membres et au-delà. Par exemple, l'Irlande a récemment élaboré un système fondé sur l'inspection d'entreprises sur la base du risque environnemental posé par une installation et la pratique de conformité de son opérateur. Une initiative associant l'Autriche réduira fortement la quantité de documentation liée au transfert de déchets tant à l'intérieur de l'Autriche que par bateau vers trois autres États membres. Il s'agit d'exemples concrets de mesures d'application qui représentent une meilleure réglementation. Les États membres peuvent y recourir dans leurs programmes de réforme nationaux (voir IP/05/1491) qui jouent un rôle important dans l'atteinte des objectifs de Lisbonne.
Le rapport fait une série de recommandations s'adressant en premier lieu aux autorités des États membres et à la Commission européenne. Celles-ci prennent en considération les aspects stratégiques et individuels de la réglementation (permission, contrôle et inspection) ainsi que des recommandations spécifiques relatives aux outils informatiques, à la réglementation fondée sur le risque et à l'assistance en matière de conformité.
Pour plus d'informations sur des exemples concrets et rapport BEST, voir: http://ec.europa.eu/enterprise/environment/index_home/best_project/intro.htm. Voir aussi Mieux légiférer et le site web sur la politique des PME incluant le dossier de presse PME.
Source: Commission européenne.